Le site Internet charlottemermaz.com est la propriété de Charlotte MERMAZ EI.

Propriétaire : Charlotte MERMAZ EI, micro entrepreneur, avenue des Bouleaux, Morsang sur Orge.

Numéro de Siret  : 91162729700011

Conditions Générales de Vente applicables au site charlottemermaz.com et sur Instagram @bycharlottemermaz.

ARTICLE 1 – OBJET ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services de consultation en communication et marketing digital proposés par Charlotte Mermaz.

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les Commandes de Prestations conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Charlotte Mermaz (ci-après nommée « la Consultante en Communication et Marketing Digital »). Toute réservation de Prestations entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

Responsable éditoriale : Charlotte Mermaz - la Consultante en Communication et Marketing Digital

Le « Site » correspond au site Internet accessible à l’adresse charlottemermaz.com

L’ Utilisateur » correspond à toute personne naviguant sur le Site.

Le « Service » / la « Prestation » correspond à toutes les prestations de services disponibles à la Commande sur le Site.

La « Commande » correspond à toute acquisition d’un Service par le Client auprès de la Consultante en Communication et Marketing Digital via le Site.

Le « Client » correspond à la personne qui souscrit un Service auprès de la Société.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » correspond aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – DOMAINE D’APPLICATION

2.1. Objet. Les conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture du Service au Client, incluant les modalités d'utilisation du Site édité et mis à disposition par la Société.

2.2. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et ont préséance, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou future. Les CGV prennent effet à partir de leur date de mise à jour indiquée en haut des présentes.

2.3. Acceptation des CGV. En passant une Commande, le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter selon la loi de son pays, ou déclare représenter, par un mandat valide, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu'il a les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du Devis.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

3.1. Description du Service. Le Client peut consulter la description du Service sur le Site, qui est également récapitulée dans l'email de confirmation. Le Client est informé que les offres de Service peuvent être sujettes à des modifications. Seul le Service tel que décrit lors de la souscription de la Commande sera fourni au Client.

3.2. Langue. La Société fournit le Service en langue française.

3.3. Description des Services. Les Services régis par les CGV sont décrits de manière la plus précise possible. En cas d'erreurs ou d'omissions dans cette description, la responsabilité de la Société ne serait engagée que s'il s'agit d'un élément essentiel de l'offre.

3.4. Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version la plus récente au moment de l'achat.

3.5. Entretien téléphonique. Avant de souscrire à un Service via le Site, la Consultante Communication et Marketing Digital propose un entretien personnalisé facultatif et gratuit au Client. Celui-ci peut choisir un créneau qui lui convient en fournissant certaines informations personnelles et en répondant à des questions sur son activité professionnelle. Tout rendez-vous fixé doit être honoré par l'Utilisateur. En cas d'absence à un rendez-vous fixé, la Société se réserve le droit de refuser la prise d'un nouveau rendez-vous.

ARTICLE 4 – COMMANDE D’UNE PRESTATION

4.1. Commande. Pour commander un service, le client devra remplir un formulaire de demande de devis sur le site internet. Une fois la demande reçue, la Consultante Communication et Marketing Digital fournira un devis détaillé et personnalisé au client via l’adresse mail renseignée. Une fois le devis accepté, une facture sera expédiée au Client. La commande sera considérée comme définitive après signature de la facture et réception du paiement, ou du premier acompte, en fonction du mode de fonctionnement convenu.

4.2. Obligation de paiement. Lorsque la Consultante en Communication et Marketing Digital reçoit une commande, celle-ci est considérée comme ferme et définitive, ce qui signifie que le client accepte pleinement les conditions générales de vente et s'engage à payer pour tous les services commandés.

4.3. Confirmation de Commande. Le client recevra un email de confirmation et de récapitulatif de sa commande dès que le paiement aura été validé par la Consultante en Communication et Marketing Digital.

ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES

5.1. Tarifs applicables. Le Service souscrit sera facturé selon les tarifs en vigueur affichés sur le Site web au moment de la passation de la commande par le Client auprès de la Consultante Communication et Marketing Digital. Les prix sont en euros et incluent la TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement dans le taux de TVA applicable sera automatiquement reflété dans le prix des Services.

Toutefois, veuillez noter que les tarifs sont sujets à des changements à n'importe quel moment et ce sans préavis. Les tarifs révisés n'affecteront pas les réservations ou les commandes déjà confirmées au moment du changement de tarif.

5.2. Exigibilité des sommes. Lorsque la Commande de Service est validée, toutes les sommes dues au titre de celle-ci deviennent exigibles, en fonction des échéances éventuelles indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

5.3. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Consultante Communication et Marketing Digital : virement bancaire, Paylib, PayPal. Les informations de paiement seront transmises de manière confidentielle et sécurisée.

5.4. Formats de paiement et engagement du Client. Dans le cas où le client souhaiterait commander une Prestation à la Consultante Communication et Marketing Digital, deux formats de paiement s’offrent à lui.

Le paiement comptant : Le Client a la possibilité de payer sa Prestation comptant au moment de la signature de la facture, via les modes de paiement évoqués précédemment. La Prestation sera ensuite délivrée selon les conditions établies. Aucune ristourne n'est accordée pour un paiement comptant.

Le paiement en plusieurs fois : Le Client peut choisir de payer en deux fois. De ce fait, nous fonctionnerons sous forme d’acompte au moment de la Commande de la Prestation, et de versement dans le mois incluant la prestation. Un acompte de 50% est demandé au client au moment de la Commande. La réservation n'est confirmée qu'après réception de cet acompte. L’autre partie de l’acompte devra être versée au plus tard le 31 du mois au cours duquel la collaboration a lieu. L’acompte de 50 % du montant de la prestation est un engagement ferme de la part du Client et signifie son adhésion aux CGV.

Non-remboursabilité de l'acompte : l'acompte n'est pas remboursable et couvre les frais de Commande de la Prestation, ainsi que le manque à gagner en cas d'annulation de la Prestation.

5.5. Offres spéciales et bons de réduction. La Consultante Communication et Marketing Digital se garde le droit de proposer des offres limitées dans le temps sur ses Prestations et de revoir ses Offres et Tarifs à tout moment. Les tarifs en vigueur au moment de la commande du client sont les seuls applicables, et le client ne peut pas bénéficier de tarifs antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être assujettis à des conditions spécifiques et sont strictement personnels à leur bénéficiaire, pouvant être utilisés une seule fois.

5.6. Incident de paiement – Fraude. La Consultante Communication et Marketing Digital se garde le droit de refuser de traiter une Commande provenant d'un Client qui n'aurait pas payé en totalité ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement est en cours.

5.7. Défaut ou retard de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement de la part du Client, les intérêts et pénalités prévus par la loi seront appliqués.

ARTICLE 6 – ANNULATION

Le Client dispose d’une semaine (7 jours ouvrés) pour prévenir La Consultante Communication et Marketing Digital qu’il souhaite annuler sa Commande. En cas d'annulation de la Commande par le Client, l’acompte versé ne lui sera pas remboursé, l’acompte couvrant les frais de Commande de la Prestation, ainsi que le manque à gagner en cas d’annulation de la Prestation.

La Consultante Communication et Marketing Digital se réserve le droit de retenir un pourcentage du montant total en guise de frais d’annulation, si une partie de la Prestation a déjà été fournie au Client.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE

7.1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts liés à l'accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont entièrement à la charge de l'Utilisateur. La Consultante Communication et Marketing Digital décline toute responsabilité en cas de dommages matériels résultant de l'utilisation du Site. De plus, l'Utilisateur s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent et sans virus, ainsi qu'un navigateur de dernière génération régulièrement mis à jour. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet pour se connecter au Site et utiliser le Service.

La Consultante Communication et Marketing Digital fournit un accès continu et de qualité au Site en utilisant tous les moyens raisonnables à sa disposition, mais elle n'est pas tenue de garantir cet accès en permanence. La Société décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement imprévisible qui pourrait empêcher l'accès au Site ou au Service.

7.2. Maintenance et Mises à jour. Le Site peut être soumis à des opérations de maintenance, ce qui donne à la Consultante Communication et Marketing Digital le droit d'interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier l'accès à tout ou partie du site sans préavis, afin d'assurer sa maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison. Cette interruption ne donnera lieu à aucune obligation ni indemnisation.

7.3. Utilisation honnête – Sites tiers. Chaque espace de contribution sur le site, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, auquel le Client a éventuellement accès dans le cadre d'un Service, doit être utilisé de manière honnête. Le Client s'engage à ne pas tenir de propos haineux, diffamatoires, obscènes, intolérants, etc. et à ne pas publier de contenu dénigrant pouvant porter atteinte aux droits de la Consultante Communication et Marketing Digital, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Afin de vous fournir ses Services et contenus numériques, la Consultante Communication et Marketing Digital sera amenée à collecter et traiter les informations suivantes vous concernant : les données suivantes vous concernant : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires.

La Consultante Communication et Marketing Digital  s'engage à respecter la vie privée de ses Utilisateurs et Clients, en veillant à ce que la collecte et le traitement de leurs données, à des fins de gestion administrative et commerciale, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Toutes les informations échangées entre le Client et la Consultante Communication et Marketing Digital seront considérées comme confidentielles et ne pourront pas être divulguées à des tiers sans accord préalable.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Consultante Communication et Marketing Digital détient tous les droits de propriété intellectuelle concernant le Site et les Services. Ces droits portent notamment sur tous les contenus (tels que textes, images, vidéos, logos) présents sur le Site. L'accès au Site et au Service n'accorde aucun droit à l'Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle liés au Site et au Service, qui demeurent la propriété exclusive de la Consultante Communication et Marketing Digital.

L'Utilisateur ou le Client n'est en aucun cas autorisé à exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site et du Service sans une autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires. Toute exploitation non autorisée du Site ou du Service peut entraîner des actions appropriées.

En échange du paiement du prix demandé lors de la Commande, le travail transmis fait l'objet d'un droit d'utilisation strictement personnel. Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service pour le compte d'autres personnes, et à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Consultante Communication et Marketing Digital.

Tous les signes distinctifs de la Consultante Communication et Marketing Digital sont protégés par la loi, et toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1. Garantie. La Consultante Communication et Marketing Digital s'engage à fournir des services de qualité et à accompagner le Client dans la mise en œuvre de ses projets. Cependant, la Consultante Communication et Marketing Digital ne saurait être tenue responsable des résultats obtenus par le Client suite à la mise en œuvre des recommandations fournies, puisqu’elle n’est tenue à aucune obligation de résultats.

La mise en œuvre des conseils, techniques et outils fournis par la Consultante Communication et Marketing Digital est nécessaire pour atteindre les potentiels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés sur le Site et dans le cadre du Service. Ces résultats ne garantissent en aucun cas des gains ou des réussites similaires pour le Client, et sont utilisés uniquement à titre d'exemple. La Consultante Communication et Marketing Digital ne peut promettre des résultats identiques pour chaque individu.

10.2. Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L'Utilisateur ou le Client assume seul la responsabilité de l'interprétation des informations fournies dans le cadre des Services, ainsi que des conseils tirés de ces informations pour ses propres activités. Le Client est le seul responsable de l'exploitation des informations et en assume les risques, ce qu'il accepte expressément.

10.3. Limitation de responsabilité. En aucun cas, la Consultante en Communication et Marketing Digital ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de données, de fichiers, d'exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner, l'atteinte à l'image et à la réputation du Client. De la même manière, la Consultante en Communication et Marketing Digital ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'Utilisateur lors de l'accès au Site, que ce soit en raison de l'utilisation d'un matériel non conforme aux conditions requises ou en raison de la survenue d'un bug ou d'une incompatibilité.

ARTICLE 11 – LITIGES

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente.

Dernière mise à jour le 14 mars 2024